| Droit
& Internet, numéro 110 |
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http://www.canevet.com - Cyberspace, le 15 mars 1999 Bonjour, Ce 110em numéro de Droit et Internet est entièrement consacré à la responsabilité de l'hébergeur et à l'affaire Altern (voir numéros 108 et 109) en raison de l'importance de cette question.(la diffusion est partiellement confiée aux bons soins de Poplist (http://www.poplist.com) qui l'envoie aux %abos% nouveaux abonnés. les 478 abonnés précédents la recevant par le moyen habituel) Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com Vous savez que la Cour d'appel de Paris a récemment condamné l'hébergeur français gratuit Altern (http://www.altern.org) à la place de l'auteur du site. (décision : http://www.canevet.com/jurisp/990210.htm). Cette décision n'est pas une erreur judiciaire, c'est une erreur juridique. En effet, Altern n'a fait qu'exercer son activité normale d'hébergeur, en fournissant les moyens techniques à l'auteur du site litigieux, contrairement à l'affirmation de la Cour, qui a faussement estimé qu'il "excède manifestement le rôle technique d'un simple transmetteur d'informations" avant de conclure qu'il doit "assumer à l'égard des tiers (...) les conséquences (... de son activité ...)". Cette application déviée de la loi de 1881 modifiée (presse et audiovisuel) est à la fois ridicule et dangereuse. Ridicule, car elle met à la charge de l'hébergeur une obligation qu'il ne peut pas satisfaire : la surveillance de l'ensemble des informations émises par ses milliers d'hébergés. Dangereuse, car elle incite l'hébergeur à se substituer au juge pour décider de ce qui est licite ou pas, sans que cette décision soit le fait par un juge équitable à l'issue d'un procès impartial. Il est nécessaire en effet que l'hébergeur soit dégagé de toute responsabilité du fait des personnes qu'il héberge, non seulement a priori (alors qu'il ignore la publication d'informations illicites) mais aussi a posteriori, (après qu'il ait eu connaissance des dites informations). Le fait qu'il a la possibilité technique d'y mettre fin ne saurait justifier qu'il ait également le droit de le faire. Plus juridiquement, je conteste fortement qu'il existe entre le fait d'héberger le site web d'un tiers et le dommage que celui peut éventuellement causer à autrui, un lien de causalité suffisant pour entraîner la responsabilité civile de l'hébergeur. (Cette situation est comparable à celle du propriétaire d'un appartement qui apprend que son locataire a affiché un document illicite à sa fenêtre. Son intervention constituerait d'ailleurs une violation de domicile, contraire aux libertés fondamentales.) L'affaire Altern touche enfin le monde politique. Le député Yves Cochet, vice-président de l'Assemblée nationale a posé une question à la chambre, mais la réponse de DSK (http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/99030315.htm#P108_25511) parait bien insuffisante pour résoudre le problème de façon satisfaisante. Alain Madelin, toujours expert en récupération, a déjà publié une proposition de loi (qui confond allègrement liberté et libéralisme), mais mon petit doigt me dit qu'une proposition plus sérieuse est en préparation. Sur l'ensemble de cette question, je vous conseille très vivement la visite du site http://www.defaite-internet.org qui la présente avec humour et pertinence.
Au sommaire du prochain numéro : * Le cache et le proxy sont-ils hors la loi? * Microsoft-Intel et les fichiers nominatifs * La décision "www.fete-internet.fr" * Salariés sous surveillance NOTE : Il m'est parfois reproché de ne pas informer suffisamment rapidement des nouveautés juridiques de l'internet. Je rappelle que cette chronique est d'avantage vouée à l'analyse et à la réflexion théorique qu'à la simple information ponctuelle... Vous pouvez comme d'habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l'email de l'auteur (sebastien@canevet.com) et de ne pas en tirer profit
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