| Droit
& Internet, numéro 111 |
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http://www.canevet.com - Cyberspace, le 23 mars 1999 Bonjour, Décidément, l'actualité de l'internet juridique est bien fournie, ces temps ci, puisque la France vient enfin de libéraliser la cryptographie, ce à quoi est consacré ce 111em numéro de Droit et Internet . (Je me demande si le rythme bimensuel est réellement adapté aux spécificités de l'internet. J'envisage donc de vous envoyer un minimum de 2 courriers électroniques par mois, mais de faire parfois des numéros spéciaux analysant l'actualité récente.) (la diffusion est partiellement confiée aux bons soins de Poplist (http://www.poplist.com) qui l'envoie aux %abos% nouveaux abonnés. les 477 abonnés précédents la recevant par le moyen habituel) Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com LA FRANCE ET LA CRYPTOGRAPHIE : AFFAIRE CLASSEE ? -------------------------------------------------------------------- Sommaire * Le contenu des décrets du 17 mars 1999 * Les enjeux en présence * Petit historique de la législation française de la crypto La libéralisation de la cryptographie promise par Jospin dans son discours de février (voir Droit et Internet numéro 107) est maintenant chose faite. Nous n'aurons attendu qu'un mois, alors qu'il aura fallu deux ans d'efforts à Matignon pour sortir les décrets d'application de la loi de 1996. Faut-il en déduire qu'il est plus aisé de permettre que d'interdire ? :-) * Le contenu des textes du 17 mars 1999 ---------------------------------------------- Les 3 textes sont paru au J.O du 19 mars. Il s'agit des décrets numéro 99-199 "définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensés de toute formalité préalable", numéro 19-200 "définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation" et de l'arrêté du 17 mars 1999 "définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie". Je vous fais grâce des détails techniques pour aller à l'essentiel. Au terme de l'alinéa 2 de l'annexe du décret 99-200 sont libres l'utilisation et l'importation des "logiciels offrant un service de confidentialité mis en oeuvre par un algorithme dont la clef est d'une longueur supérieure à 40 bits et inférieure à 128 bits" s'ils sont utilisés par une personne physique pour son usage privé ou par tout le monde s'ils ont été déclarés préalablement par leur fournisseur ou importateur. Bref, la crypto est désormais libre en France à condition qu'elle ne dépasse pas 128 bits, ce qui assure une sécurité tout à fait satisfaisante, puisque de tels clefs sont très difficilement "cassables" en l'état actuel. Ceci dit, l'évolution rapide des techniques rendra fragile demain ce qui est considéré aujourd'hui comme inviolable... * Les enjeux en présence ---------------------------- La cryptographie permet de coder tout document, afin d'éviter que toutes autres personnes que le destinataire en prennent connaissance. L'utilisation de cette technique est indispensable lorsqu'il s'agit d'assurer un minimum de confidentialité à un échange, puisque les documents circulent "en clair" sur l'internet. La France était le dernier pays démocratique à interdire, ou plus exactement à limiter très strictement la cryptographie, rejoignant en cela des pays qui ne sont guère réputés pour leur respect des droits de l'homme, comme la Chine, par exemple. * Petit historique de la législation française de la crypto ------------------------------------------------------------- La loi de 1939 (la date n'est pas un hasard) assimilait la cryptographie a une arme de guerre. La loi de 1986 n'apportait aucune amélioration notable à la chose. C'est l'irruption de l'internet qui provoqua l'évolution actuelle. La loi de 1996 (et les décrets de 1998, annulés par les présents décrets) autorisaient la cryptographie "faible" mais soumettait son usage à la remise préalable des clefs de chiffrement à un "tiers de confiance" (que je surnommais ironiquement tiers de défiance). C'est à cette situation bâtarde que les décrets de la semaine dernière viennent mettre fin Bonne semaine Vous pouvez comme d'habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l'email de l'auteur (sebastien@canevet.com) ou l'adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit
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