| Droit
& Internet, numéro 114 |
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http://www.canevet.com - Cyberspace, le 13 mai 1999 Bonjour, Voici un numéro spécial consacré à la proposition de loi du député Patrick Bloche concernant l'irresponsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement. Ce texte sera prochainement examiné par le Parlement français. (Ce 114em numéro est envoyé aux 386 abonnés habituels ainsi qu'aux %abos% nouveaux abonnés via l'excellent service Poplist (http://www.poplist.net - publicité gratuite :-) Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com
Au sommaire --------------- * Présentation de la proposition * Mon commentaire de ce texte
* Présentation de la proposition Une proposition de loi réglementant la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement sur l'internet va prochainement être examinée à l'Assemblée nationale. (http://www.canevet.com/legis/textes/bloche.htm) Ce texte contient 4 articles, qui visent à : 1 - Exclure la communication via l'internet du cadre général de la communication audiovisuelle 2 - Poser l'existence de cette nouvelle catégorie juridique 3 - Faire échapper la communication via l'internet à l'obligation de déclaration préalable 4 - Rendre irresponsables les intermédiaires techniques des contenus qu'ils transportent ou hébergent, sauf s'ils ont connaissance de leur caractère illicite ainsi qu'étendre la dénonciation calomnieuse aux dénonciations abusives de contenus présents sur l'internet.
* Mon commentaire de ce texte Le point 4 est le plus important de ce texte. Il dispose la déresponsabilisation des fournisseurs d'accès et d'hébergement sur l'internet, sauf s'ils ont personnellement participé à l'infraction (logique) ou, pour les fournisseurs d'hébergement, s'ils ont eu "connaissance du caractère illicite" du contenu en question sans en empêcher l'accès. En d'autres termes, ce texte préserve heureusement la liberté du commerce et de l'industrie (en l'espèce celle des intermédiaires techniques) mais en sacrifiant celle des fournisseurs d'informations (les webmasters, les auteurs, etc...) qui demeurent soumis à l'arbitraire des fournisseurs d'hébergement. Cette loi est à mes yeux inacceptable dans un état démocratique, les internautes ayant, comme les autres citoyens, le droit à ce que leur situation soit éxaminée par un juge impartial, au terme d'un procés équitable. Si les motivations de cette proposition sont probablement honorables, ce texte aboutit à transférer le pouvoir de rendre justice à une entreprise, évidemment sans l'assortir des conditions de fonds et de procédure que l'on serait en droit d'attendre... Une version plus développée de cette analyse sera prochainement disponible à l'adresse suivante : (http://www.canevet.com/doctrine/blo-comm.htm)
Bonne semaine... P.S. Vous pouvez comme d'habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l'email de l'auteur (sebastien@canevet.com) ou l'adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la connaissance et de la langue française...
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