| Droit & Internet, numéro 116 | |||||
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http://www.canevet.com - le 19 nov. 1999
Bonjour, Désolé de la rareté de mes bulletins, mais je dois me rendre à l'évidence, le temps me manque pour faire face à toutes mes occupations... Voici un numéro spécial concernant la récente décision allemande dans l'affaire Compuserve Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com (Ce 116 em numéro est envoyé à 1415 internautes)
Historique de l'Affaire ------------------------- Courant mai 1998, un abonné allemande de Compuserve avait déposé une plainte contre son fournisseur d'accès, car il avait constaté la présence d'images pédophiles sur l'internet. Contre toute attente, Felix Sommer, le dirigeant de la filiale germanique de la firme américaine avait été condamné (lourdement : 2 ans de prison et 100.000 marks d'amende) pour avoir "en connaissance de cause propagé des contenus pornographiques". Cette décision de condamnation avait été prise contrairement au réquisitoire du Procureur.
Revirement de jurisprudence ------------------------------- Dans son arrêt du 17 novembre, la Cour d'Appel de Munich vient d'annuler cette décision stupide, qui rendait pénalement responsables les fournisseurs d'accès allemands de tout contenu illégal présent sur l'internet, rendant ainsi le simple exercice de leur profession quasi-impossible. En revanche, la poursuite contre l'auteur du site pédophile est heureusement maintenue. Vous trouverez un résumé de cette décision (par mon ami Francis Segond ) à l'adresse suivante http://www.canevet.com/jurisp/compu2.htm
Les enjeux en présence -------------------------- A l'évidence, le Fournisseur d'Accès à l'Internet (F.A.I.), c'est à dire l'opérateur qui vous permet de vous relier au réseau, (à ne pas confondre avec le fournisseur d'hébergement (F.H.I.)) ne peut pas être considéré comme responsable de l'ensemble des informations présentes sur l'internet. J'ajoute que la lutte contre les informations illégales ne doit pas passer par une obligation de filtrage qui serait mise à la charge du F.A.I. En effet, outre les insuffisances d'un tel filtrage, qu'il se fasse sur les adresses ou sur les contenus, (voir par exemple mon bulletin Droit et Internet numéro 59 de décembre 1996 tout entier consacré à la question), il faut garder à l'esprit que c'est au monde judiciaire de décider de ce qui est licite ou non, pas à un commerçant, surtout si pèse sur lui une menace d'engagement de sa responsabilité civile, voire pénale...
Et en France ? ---------------- Il semble que la jurisprudence française ait abandonné l'idée ridicule de vouloir faire peser la responsabilité de contenus illégaux se promenant sur l'internet sur les F.A.I. Pourtant, la poursuite intentée sur ce fondement juridique incertain contre Rafi Haladjian et Sébastien Soccard, les dirigeants de Word-Net et France-Net en 1996, est toujours à l'instruction (voir mon bulletin droit et internet numéro 53) En revanche, notre droit semble malheureusement s'orienter vers une responsabilité partielle du F.H.I. J'y reviendrai dans un prochain bulletin tout entier consacré à l'examen du futur projet de loi sur l'adaptation de notre droit aux contraintes nouvelles de la "société de l'information"
Bonne semaine... P.S. Vous pouvez comme d'habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l'email de l'auteur (sebastien@canevet.com) ou l'adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la connaissance et de la langue française... Il sera archivé à l'adresse suivante : http://www.canevet.com/actua/archives/di-116.htm, l'abonnement est possible à http://www.canevet.com/actua/ Sa diffusion est assurée par l'excellent service Poplist (http://www.poplist.net).
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