| Droit & Internet, numéro 117 | |||||
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http://www.canevet.com - le 14 décembre 1999
Bonjour, Décidément, la question de la responsabilité des hébergeurs est un sujet inépuisable. Une décision, toute récente mais très contestable, vient de préciser les conditions dans lesquelles l'hébergeur engage sa responsabilité civile. Un prochain bulletin vous informera d'une décision pénale qui reconnaît au contraire l'irrésponsabilité pénale du même hébergeur (Tribunal de Puteaux du 28 septembre 1999).
Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com (Ce 117 em numéro est envoyé à 1548 internautes)
L'affaire ---------- Un ancien mannequin, Lynda Lacoste, ayant constaté que des photos d'elles la présentant nue ou à demi-nue étaient présentes sur divers sites web, l'un étant un site "amateur "hébergé par Multimania, les autres des sites érotiques "professionnels", elle a demande le retrait des-dites photos ainsi qu'une indemnisation. Précisons que les photos en question avaient été prises à l'occasion de l'activité professionnelle de la plaignante. Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (texte du jugement consultables à http://www.canevet.com/jurisp/991208.htm) reconnaît, à juste titre, que Lynda Lacoste possède sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu (article 9 du code civil). Il retient aussi que les créateurs des sites érotiques professionnels sont responsables des contenus qu'ils mettent en ligne, et les condamne au versement de dommages-intérêts pour cela. Jusqu'ici, rien de plus normal. En revanche, cette décision condamne également l'hébergeur Multimania, au titre de la responsabilité pour négligence (article 1383 du code civil) et lui impose un certain nombre d'obligations :
Les obligations mises à la charge de l'hébergeur ------------------------------------------------------ Selon le TGI de Nanterre, l'hébergeur doit non seulement informer ceux qu'il héberge de leurs obligations vis à vis des tiers, mais il doit aussi détecter les "sites présumés illicites" en mettant en place "un moteur de recherche interne basé sur des mots clés adaptables à chaque situation concrète". En d'autres termes, l'hébergeur doit non seulement retirer un site dès qu'il est informé de son caractère peut-être illicite, mais il doit encore rechercher spontanément tout site contraire à la loi.
Retour en arrière ------------------- Cette décision malheureuse revient donc sur un point que l'on pouvait croire acquis, depuis la calamiteuse condamnation de Valentin Lacambre dans l'affaire Esthelle Hallyday (voir Droit et Internet numéro 109 http://www.canevet.com/actua/archives/di-109.htm et le numéro spécial http://www.canevet.com/actua/archives/di-110.htm). Selon les juges de Nanterre, l'hébergeur est responsable "a priori", avant même qu'il ait été informé de l'existence d 'informations litigieuses sur ses serveurs. Si vous souhaitez approfondir la question de la responsabilité des différents acteurs de l'internet, et notamment la question de la responsabilité a priori ou a posteriori, vous pouvez prendre connaissance de mon rapport remis aux services du Premier Ministre, à l'adresse suivante : http://www.canevet.com/doctrine/matignon.htm
Bonne semaine... P.S. Vous pouvez comme d'habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l'email de l'auteur (sebastien@canevet.com) ou l'adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la connaissance et de la langue française... Il sera archivé à l'adresse suivante : http://www.canevet.com/actua/archives/di-117.htm, l'abonnement est possible à http://www.canevet.com/actua/ Sa diffusion est assurée par l'excellent service Poplist (http://www.poplist.net).
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