| Droit & Internet, numéro 119 | |||||
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http://www.canevet.com - le 23 décembre 1999
Bonjour, Ce dernier numéro de Droit et Internet de l'année (sauf si j'ai le courage d'en faire un autre :-) est consacré à l'heureux épilogue de la malencontreuse poursuite intentée voici 3 ans contre deux fournisseurs d'accès à l'internet : World-Net et France-net. Je vous souhaite à tous de très heureuses fêtes de fin d'année... (j'espère qu'elles seront meilleures que les miennes, car je souffre d'une douloureuse crise de colique néphrétique :-(
Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com (Ce 119 em numéro est envoyé à %abos% internautes)
Affaire World-Net / France-Net (suite et fin) --------------------------------------------------- On se souvient qu'en 1996 une poursuite avait été intentée contre Rafi Haladjian et Sébastien Soccard, dirigeants de deux importantes sociétés françaises de fourniture d'accès à l'internet. (voir mon bulletin Droit et Internet numéro 53).
Les faits ---------- Un individu non identifié avait posté des images pédophiles dans un forum de discussion (ou newsgroup). Comme tous les autres fournisseurs d'accès à l'internet (F.A.I.), les sociétés World-Net et France-Net avaient retransmis les newsgroups en question, dans lesquels sont postés chaque jour des milliers de messages. Ils avaient donc indirectement participé à la diffusion de ces informations illégales. C'est en se basant sur ce fait que la poursuite avait été lancée. Trois ans après, la justice a enfin heureusement décidé que les F.A.I. n'étaient pas responsables de l'ensemble des contenus illicites présents sur le réseau. Je n'ai pas le texte de la décision de justice en ma possession, mais il est très probable qu'il s'agisse d'une "ordonnance de non lieu" (décision prise par le juge d'instruction, aux terme de laquelle il considère que les faits ne doivent connaître aucune suite pénale).
Les enjeux en présence -------------------------- Je ne discuterai pas de l'intérêt tout à fait légitime de lutter contre la pédophilie, tel n'est pas le propos de ma lettre d'informations. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, les professionnels se trouvent techniquement dans la même situation qu'un opérateur téléphonique : ils sont de simples opérateurs de transport et n'interviennent que pour véhiculer les informations envoyées ou reçues par leurs clients. Aujourd'hui, l'irresponsabilité des fournisseur d'accès n'est plus sérieusement mise en doute par personne. Cette affaire est l'heureux épilogue d'une tentative tout à fait maladroite pour tenter de résoudre le problème des contenus illicites présents sur le réseau. Il convient de noter que cette affaire de responsabilité du fournisseur d'accès doit être distinguée de la question de la responsabilité du fournisseur d'hébergement, qui elle est toujours âprement débattue. (voir par exemple mon bulletin Droit et Internet numéro 117 consacré à l'affaire Lacoste c/ Multimania et autres http://www.canevet.com/actua/archives/di-117.htm)
Joyeux Noël à tous...
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