| Droit & Internet, numéro 121 | |||||
|
http://www.canevet.com - le 29 janvier 2000
Bonjour, Voici le second numéro de l'année de "Droit et Internet". Il est consacré à la modification par le Sénat de la loi sur l'audiovisuel, tout au moins en ce qui concerne l'internet et la question de la responsabilité des différents acteurs... Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com (Ce 121 em numéro est envoyé à 1897 internautes)
Résumé des chapitres précédents ------------------------------------- L'Assemblée nationale avait adopté fin mai 1999 l'amendement du député parisien Patrick Bloche. Ce texte, que j'estime critiquable à bien des égards (voir à ce sujet mon bulletin "Droit et Internet" numéro 114 à l'adresse suivante http://www.canevet.com/actua/archives/di-114.htm) avait au moins le mérite de poser le principe de l'irresponsabilité du fournisseur d'hébergement, du moins tant qu'il n'est pas informé de la présence "d'informations présumées illicites" sur un site qu'il héberge.
Le Sénat aggrave la responsabilité des hébergeurs -------------------------------------------------------- A l'occasion des débats du 19 janvier dernier (compte rendu sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/cra/s20000119/s20000119.html et plus spécialement les colonnes 5 à 14), les sénateurs ont largement aggravé les hypothèses dans lesquelles les hébergeurs peuvent voir leur responsabilité engagée. Le Sénat cherche visiblement à vider l'amendement Bloche de son contenu. C'est ainsi que les opérateurs internet seraient astreints à un véritable "flicage" de leurs abonnés. De plus, les garanties judiciaires, qui encadrent habituellement la recherche de la preuve, sont ici écartées par la haute Assemblée.
Morceaux choisis -------------------- Voici les principales modifications adoptées par le Sénat. 1 - Les intermédiaires techniques auraient l'obligation de révéler l'identité des auteurs et des éditeurs à tous "tiers justifiant d'un intérêt légitime" (c'est à dire en pratique à n'importe qui, alors que, dans l'amendement Bloche, cela ne peut se faire qu'à la demande un magistrat). 2 - Ils devraient aussi vérifier l'identité de leurs abonnés et des directeurs de publication de chacun des sites qu'ils hébergent, sous peine de sanctions. Je ne vois pas comment pourraient survivre les fournisseurs d'accès et d'hébergement gratuits. 3 - Les hébergeurs devraient supprimer tout contenu ayant un "caractère illicite" dès qu'ils en auraient eu connaissance. L'amendement Bloche, pourtant déjà fort peu respectueux de la liberté d'expression, n'allait pas si loin. Il fallait en effet que l'hébergeur soit informé officiellement de l'existence d'informations illégales et ne soit pas intervenu, pour que sa responsabilité puisse être engagée.
Conclusion ------------- Non content d'entériner le fait d'imposer aux intérêts commerciaux l'obligation de trier le licite et l'illicite, le Sénat aggrave le risque civil et pénal des opérateurs internet, qui seront tentés de censurer largement leurs clients, ceci afin de ne pas voir leur respnsabilité engagée. Certe, l'internet n'est pas une zone de non-droit, mais c'est à la justice de trancher les litiges, sur l'internet comme ailleurs...
Quelques liens utiles ----------------------- * La position officielle du Gouvernement, nettement moins http://www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#Regulation * Mon rapport sur la résponsabilité des différents acteus, remis aux services du Premier Ministre, à l'adresse suivante : http://www.canevet.com/doctrine/matignon.htm * Le site Article 11, plus généraliste sur la liberté d'expression et l'internet http://www.article11.net
P.S. Vous pouvez comme d'habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l'adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la connaissance et de la langue française... Il sera archivé à l'adresse suivante : http://www.canevet.com/actua/archives/di-121.htm, l'abonnement, le désabonnement et le changement d'adresse sont possibles à http://www.canevet.com/actua/ Sa diffusion est assurée par l'excellent service Poplist (http://www.poplist.fr).
|
||||
