Analyse de la proposition Bloche

(attention, ce commentaire concerne l'avant dernière version du projet d'amendement - Le commentaire de la version définitive est ici)

Présentation de la proposition

La proposition de loi (texte de cette proposition) contient 4 articles, qui visent à :

1 - Exclure la communication via l'internet du cadre général de la communication audiovisuelle

2 - Poser l'existence de cette nouvelle catégorie juridique

3 - Faire échapper la communication via l'internet à l'obligation de déclaration préalable

4 - Rendre irresponsables les intermédiaires techniques des contenus qu'ils transportent ou hébergent, sauf s'ils ont connaissance de leur caractère illicite ainsi qu'étendre la dénonciation calomnieuse aux dénonciations abusives de contenus présents sur l'internet.

Analyse de la proposition

Le point 4 est le plus important de ce texte. Il dispose la déresponsabilisation des fournisseurs d'accès et d'hébergement sur l'internet, sauf s'ils ont personnellement participé à l'infraction (logique) ou, pour les fournisseurs d'hébergement, s'ils ont eu "connaissance du caractère illicite" du contenu en question sans en empêcher l'accès.

En d'autres termes, ce texte préserve heureusement la liberté du commerce et de l'industrie (en l'espèce celle des intermédiaires techniques) mais en sacrifiant celle des fournisseurs d'informations (les webmasters, les auteurs, etc...) qui demeurent soumis à l'arbitraire des fournisseurs d'hébergement.

Cette loi est à mes yeux inacceptable dans un état démocratique, les internautes ayant, comme les autres citoyens, le droit à ce que leur situation soit éxaminée par un juge impartial, au terme d'un procés équitable.

Si les motivations de cette proposition sont probablement honorables, ce texte aboutit à transférer le pouvoir de rendre justice à une entreprise, évidemment sans l'assortir des conditions de fonds et de procédure que l'on serait en droit d'attendre...

 

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