Affaire Compuserve-Allemagne

Résumé de la décision, par Françis Segond (merçi à lui)

Le blocage par un fournisseur d'accès allemand d'informations de nature pornographique provenant des Etats Unis n'est pas raisonnablement possible. En revanche, les poursuites contre l'auteur des offres continuent.

La Cour d'Appel  de Munich a acquitté l'ancien directeur de Compuserve, Felix Sommer, des charges de propagation de pornographie infantile sur Internet. Le président de la Cour d'Appel Laszlo Ember a annulé le jugement du tribunal de Munich prononcé à l'encontre de l'ancien PDG du fournisseur Internet en mai 98.

A cette époque, Monsieur Somm avait été condamné à 2 ans  d'emprisonnement avec sursis et 100.000 DM d'amende pour avoir "en connaissance de cause" propagé des contenus pornographiques.

Le jugement avait alors fait sensation dans le monde. Ce jugement aurait eu pour conséquence de rendre responsable un fournisseur  d'accès à l'Internet du contenu de pages web situées hors de son serveur

Les politiciens et la presse demandaient au contraire de poursuivre les auteurs des pages incriminées. Les fournisseurs internet, comme T-Online, AOL, Compuserve et germany.net, avaient déclaré que ce jugement mettait en péril leurs activités commerciales en Allemagne. C'est pour cette raison que le jugement d'aujourd'hui était attendu avec impatience.

Le procureur, qui avait déjà en première instance demandé l'acquittement, a insisté aujourd'hui sur le fait que le Droit allemand ne prévoit pas la transmission d'attribution de délit à un tiers. Les poursuites à l'encontre de l'auteur réel des pages au contenu délictueux ne seront en revanche pas interrompues.

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