Commune d'Elancourt C/ Loïc LOFFICIAL

Attendu que M. Loïc LOFFICIAL a ouvert à titre personnel un site Internet dit "Elancourt, Bienvenue à Elancourt" ;

Attendu que la commune d'Elancourt estime que le site de M. LOFFICIAL prête à confusion  avec celui de la commune d'Elancourt,

Attendu que par exploit d'huissier en date du 21 septembre 1998 la commune a fait assigner  devant nous en référé M. Loïc LOFFICIAL pour voir ordonner la cessation par celui-ci de  l'utilisation du nom d'Elancourt sur son site Internet, ordonner la fermeture du site Internet sous le  nom "http://www.chez.com/elancourt" et ce sous astreinte de 100.000 francs par jour de retard et  le voir condamner à lui payer en outre une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du  nouveau code de procédure civile;

Attendu que la commune d'Elancourt a fait valoir qu'elle a déposé à l'Institut National de la  Propriété Intellectuelle un logo type de la "Ville d'Elancourt";

Qu'elle fait valoir que l'utilisation du nom de la ville, des armoiries de la ville, la présentation  donnée dans les écrans successifs créé dans l'esprit des utilisateurs de ce site une confusion telle  que ceux-ci peuvent croire consulter le site municipal alors qu'il ne s'agit que du site créé par un  simple particulier ;

Attendu que M. LOFFICIAL conclut à l'irrrecevabilité de la demande aux motifs du défaut de  qualité et capacité à agir du maire de la commune d'Elancourt, non spécialement habilité par le  conseil municipal, de ce que le logo de la ville d'Elancourt n'a pas fait l'objet d'un dépôt titre des  télécommunications, que la procédure de référé n'est pas utilisable faute d'une action au fond  engagée compte-tenu des termes de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'à titre subsidiaire M. LOFFICIAL estime qu'il ne saurait exister de trouble  manifestement illicite due à une prétendue confusion entre la marque complexe de couleur  semi-figuratif "Ville Elancourt-Yvelines" et la syntaxe "Elancourt", que le maire détourne la  procédure normalement utilisable en matière de référé-contrefaçon en s'abstenant de saisir la  juridiction de fond ;

Qu'il estime avoir droit de conserver ce site librement et d'y exprimer ce qu'il veut en application de l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 11 de la   déclaration des droits de L'Homme et du citoyen;

Qu'il fait remarquer avoir le droit d'utiliser les armoiries de la ville Elancourt ;

Qu'il demande reconventionnellement la condamnation de la commune Elancourt lui payer la  somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à une  amende civile de 10.000 francs, la publication de la présente ordonnance sur le site Internet et sur  deux revues ou trois quotidiens nationaux et la condamnation de la commune d'Elancourt à lui  payer la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code procédure civile;

Attendu que le maire de la commune fait valoir disposer d'une habilitation et fait remarquer que  son action vise l'article 809 du nouveau code de procédure civile;

Sur quoi, nous, François Grosjean, premier vice-président, juge des référés,

Sur la recevabilité :

Attendu que le maire de la commune d'Elancourt a été habilitée par délibération du conseil  municipal en date du 15 décembre 1997 conformément à l'article L. 2122-22 du code des   collectivités territoriales à intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle en toute matière ;

Attendu qu'en vertu de sa délégation le maire était parfaitement en droit d'exercer une action en référé au nom de la commune pour défendre les intérêts de celle-ci ;

Attendu qu'en dehors de la protection ou non d'un logo cette action vise à protéger les droits de la  commune sur le site Internet qu'elle a créé ;

Que cette action vise bien à défendre les intérêts de la commune ;

Attendu que cette action est recevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 809 du nouveau code  de procédure civile ;

Sur la demande proprement dit :

Attendu qu'en application de l'article 809 alinéa premier du nouveau code procédure civile le  président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les  mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage  imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu que M. LOFFICIAL a ouvert sur Internet ainsi intitulé : " Elancourt, Bienvenue à  Elancourt "

Attendu que les parties donnent par constat d'huissier le descriptif de connexion à ce site Internet  et des photographies des images et textes apparaissant sur l'écran de l'ordinateur au fur et à  mesure de la consultation ;

Attendu qu'après s'être connecté sur ce site à l'appellation "Elancourt, bienvenue à Elancourt", le  consultant voit apparaître sur les écrans qui suivent une présentation de la commune Elancourt et  de sa vie municipale ;

Que ces éléments laissent penser au consultant qu'il se trouve sur un site géré par la commune  d'Elancourt ou par une association para-municipal mais ne permettent pas d'imaginer de prime  abord il s'agit d'un site tenu par un particulier et exploité à des fins privées ;

Qu'en effet même si M. LOFFICIAL a mis en encart un petit avertissement, la présentation  tendancieuse du site ne contribue pas à détromper le consultant ;

Que visiblement M. LOFFICIAL, en naviguant malicieucement à la limite de l'apparence officielle  au moyen des informations données sur la vie municipale et l'administration de la commune,  maintient cette confusion ;

Attendu que dès lors dans ce contexte le simple nom " Elancourt, Bienvenue à Elancourt "  correspond à cette présentation malicieuse et tendancieuse ;

Attendu qu'ainsi la présentation donnée par M. LOFFICIAL à son site Internet " Elancourt,  bienvenue Elancourt " créé, par l'appellation trompeuse suivie des premiers éléments de  consultation du site, une confusion dans l'esprit du consultant Internet et que cette confusion est  constitutive d'un trouble manifestement illicite pour la commune Elancourt ;

Que les grands principes mis en avant par M. LOFFICIAL doivent être précisément être suivis  par lui en agissant dans le respect des droits de la commune Elancourt ;

Que les consultants Internet ne doivent pas être induit en erreur et trompés par une présentation  tendancieuse et savoir clairement et sans ambiguïté s'ils sont connectés sur le site de la mairie sur  celui d'une association para-municipale ou non, et laquelle, sur celui d'un parti politique ou  d'une simple liste locale avec précision du nom de ce parti ou de cette liste ou s'ils sont simplement  connectés avec un site d'un particulier.

Qu'il convient d' interdire à M. LOFFICIAL de maintenir son site Internet sous le nom "Elancourt,  bienvenue à Elancourt" et que M. LOFFICIAL doit, s'il veut conserver son site Internet, y donner  une appellation plus conforme à la réalité et en tout cas sans confusion possible avec le site  Internet de la ville Elancourt ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé,

Vu l'article 809 du nouveau code procédure civile,

Déclare l'action recevable,

Ordonnons à M. Loïc LOFFICIAL de cesser d'utiliser l'appellation "Elancourt,  bienvenue à Elancourt" pour son site Internet le tout sous astreinte dont nous nous  réservons la liquidation de 10.000 francs par infraction constatée,

Rejetons les demandes de M. LOFFICIAL,

Condamnons M. Loïc LOFFICIAL à payer à la commune Elancourt une somme de 5000  francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Condamnons M. Loïc LOFFICIAL aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique des référés, le 22 octobre 1998, et ont signé le président et  le greffier.
 

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