A la requete de :

- LA POSTE ­ exploitant Public régi par la loi N 90-568 du 2 juillet 1990, inscrit  au RCS de Nanterre sous le N° B 356000000 dont le siège social est 4 quai du  Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par le Président de  son Conseil d'Administration y domicilié.

Ayant pour Avocat :

Maittre Christian HOLLIER-LAROUSSE, Avocat au Bareau de Paris

- 8 avenue Bertie Albrecht 75008 paris tel : 01 45635411 télécopieur : 01 45628530   N° de vestiaire : E 1219

Au cabinet de qui il est fait election de domicile et qui se constitue et occupera pour lui sur la présente assignation et ses suites.

A l'honneur d'informer :

Monsieur Valentin Lacambre  ALTERN B 119 rue saint denis 75001 paris

Qu'un proces lui est intenté pour les raisons ci-après exposées devant le  tribunal de Grande Instance de Paris , siègeant dite ville, au Palais de Justice.

Que dans un delai de 15 jours, à compter de la date du présent acte,  conformément aux dispositions des articles 56, 752 et 755 du Nouveau Code de  Procédure Civile, il est tenu de constituer Avocat pour être représenté devant  ce Tribunal.

Qu'a defaut, il s'expose à ce qu'un Jugement soit rendu à son encontre sur les  seuls éléments fournis au Tribunal par le requérant.

OBJET DE LA DEMANDE

LA POSTE exploitant Public régi par la loi N°90-568 du 2 juillet 1990 est aux  droits de l'Etat français qui exploitait précédemment le service public de la poste.

LA POSTE est notamment propriétaire de la marque N° 95558825 déposée le 14 février 1995 pour désigner notamment : " timbres postes ... affaires financières,  affaires monétaires, Livraison de colis, distribution de colis, distribution de journaux, distribution du courrier, distribution (livraison) de produits... "

Cette marque se caractérise par la marque dénominative " LA POSTE " et du  logo représentant un oiseau stylisé, de couleur bleu, inscrit sur un bandeau  rectangulaire de couleur jaune.

La notoriété de la marque " LA POSTE " et du logo représentant un oiseau  stylisé est incontestable.

LA POSTE a constaté qu'au mépris de ses droits, un message est diffusé sur le

réseau INTERNET exploité par Monsieur Valentin LACAMBRE portant le titre " L'AFFAIRE SERGE HUMPICH " illustré par la reproduction d'une carte bancaire  brisée en deux morceaux comportant la reproduction de la marque ci-dessous.

Ces agissements sont constitutifs de contrefaçon de marque commis au préjudice de l'Exploitant public de LA POSTE, d'atteinte au nom commercial et à  la dénomination sociale de l'Exploitant Public LA POSTE.

Cet usage illicite de la marque " LA POSTE " et du dessin d'un oiseau stylisé est  gravement préjudiciable à l'image de marque de l'Exploitant Public LA POSTE.

L'Exploitant public LA POSTE est incontestablement fondé à s'adresser à Justice afin de faire valoir ses droitgs et obtenir réparation du son préjudice.

PAR CES MOTIFS

En application des dispositions de l'article L 711-1 du Code de la Propriété  Intellectuelle, de l'article 8 de la Convention d'Union de Paris, de l'article 1382 du Code Civil.

Dire que LA POSTE ­ Etablissement Public ­ a la propriété exclusive de la marque N°95558825 pour désigner les produits et services visés dans le dépôt.

Dire qu'en hébergeant sur le domaine qu'il exploite sur le réseau INTERNET et en  laissant diffuser un message reproduisant une carte bancaire brisée comportant  la marque " LA POSTE " et le logo représentant un oiseau stylisé, de couleur  bleue sur un bandeau de couleur jaune, Monsieur Valentin LACAMBRE s'est  rendu coupable de contrefaçon de la marque N°95558825 ainsi que d'atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial " LA POSTE ", dont le requérant  est propriétaire.

Interdire à Monsieur Valentin LACAMBRE l'usage sous quelque forme et de  quelque manière que ce soit des marques dont le requérant est propriétaire, et

ce sous astreinte de 10000 Frs par jour de retard à compter de la signification  du jugement à intervenir.

En réparation du préjudice subi, condamner Monsieur Valentin LACAMBRE à  verser au requérant la somme de 100.000 Frs à titre de dommages et intérêts, quitte à parfaire.

Autoriser le requérant à faire procéder à la publication du jugement à intervenir  dans 5 journaux ou revues de son choix, aux frais de Monsieur Valentin  LACAMBRE, le coût global des publications mis à sa charge ne pouvant excéder la  somme de 100.000 Frs H.T.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie  de recours et sans constitution de garantie, l'atteinte portée aux droits privatifs  du requérant ne pouvant se perpétuer sans lui causer un préjudice irréparable.

Condamner Monsieur Valentin LACAMBRE à verser au requérant la somme de  50.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur Valentin LACAMBRE en tous les dépens dont distraction au   profit de Maitre Christian HOLLIER-LAROUSSE, Avocat aux Offres de Droit.

SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE
 

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