(Cette rubrique, auparavant très touffue, est maintenant réduite à quelques page, en raison de cette libéralisation, tardive mais bienvenue... )

Pour le moment, prenez connaissance du numéro 111 de mon bulletin électronique d'informations sur le droit et l'internet, en attendant que je mette en forme les nouveaux décrets...

La loi française en matière de cryptographie est la loi de 1996. Elle est appliquée actuellement par le biais des décrets du 17 mars 1999 (texte du décret 99-200), après l'avoir été par les décrets du 23 mars 1998, qui restreignaient énormément l'usage de la crypto.

Vous trouverez également des infos intéressantes sur le site du SCSSI.