Actuellement, la législation française est l'objet d'un projet de modification. Ce texte peut être téléchargé sur le site du Ministère des Finances à l'adresse suivante :  

http://www.finances.gouv.fr/societe_information/

Je vous proposerai très prochainement une synthèse de ces propositions ainsi que mes commentaires et critiques...

NOTE CONCERNANT

CETTE PARTIE DU SITE

La rubrique législation, (l'une des première de ce site, puisque créée en 1993 (note)), a désormais changé de vocation. Elle était vouée initialement à recuillir les textes législatifs et réglementaires français importants.

Cette mission de service publique étant enfin rendue par les autorités publique (mais avec quel retard...) j'ai décidé de supprimer ici tout ce qui ne concerne pas directement le droit de l'internet.

 La nouvelle vocation de la rubrique législation est de présenter des extraits commentés des diverses lois en vigueur applicables à l'internet...

(NOTE : et même bien avant, puisque j'ai mis quelques textes français sur un serveur Gopher de Berkley en 1988 ou 1989. Il s'agissait de la Constitution de 1958, de la Déclaration des Droits de l'Homme, de la loi de 1978 sur les fichiers nominatifs, etc....)