Ce tableau rassemble les obligations et interdictions applicables à
l'internet en période d'élections. Il concerne l'ensembles
des élections
(Articles
L 47 à L 52-3 du
code
électoral sur Legifrance)
Quand ? |
Ce qui est interdit sur l'internet |
Le texte du code électoral |
| 6 mois avant
(Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois
dans lequel commence l'élection) |
Toutes publicités payantes concernant "les réalisations
ou (...) la gestion".
(Tout ce qui est sur l'internet étant forcément perceptible
sur le territoire des dites collectivités, cela revient à
interdire toute publicité "territoriale" sur le réseau).
Cela limite seulement les campagnes de promotion concernant un
candidat, pas l'ensemble de l'internet territorial |
L. 52.1 alinéa 2
A compter du premier jour du sixième mois précédant
le mois au cours duquel il doit être procédé à
des élections générales, aucune campagne de promotion
publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité
ne peut être organisée sur le territoire des collectivités
intéressées par le scrutin. |
| 3 mois avant
(Pendant les trois mois qui précèdent le premier jour du
mois dans lequel commence l'élection) |
Ceci n'interdit pas à un candidat ou un parti de réaliser
un site web le concernant.
En revanche, le recours à la publicité commerciale sur
l'internet est prohibée pendant cette période (bandeaux
publicitaires, mais aussi insertions publicitaires dans les journaux
électroniques, etc...) |
L. 52.1 alinéa 1
Pendant les trois mois précédant le premier jour
du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin
où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande
électorale de tout procédé de publicité commerciale
par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle
est interdite.
|
| 3 mois avant
(idem ci dessus) |
Ce texte (ajouté au code électoral en 1990) vise les services
minitel, mais pourrait éventuellement être interprété
comme interdisant de porter à la connaissance du public l'exitence
d'un site web électoral dont l'accès est gratuit. |
Article L. 50-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour
du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin
où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel
téléphonique ou télématique gratuit ne peut
être porté à la connaissance du public par un candidat,
une liste de candidats ou à leur profit. |
La veille du scrutin
(à partir de 0 heure) |
Ce texte a été rédigé en pensant à
la radio et à la télévision, mais il s'applique incidemment
à l'internet.
Interprété strictement, il interdit tout contenu électoral
pendant cette période (web, journal électronique, etc...) mais
faut-il aller jusque là ? |
Article L.49 alinéa 2
A partir de la veille du scrutin à zéro heure , il
est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de
communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande
électorale. |
| Le jour du scrutin |
Ce texte vise implicitement des documents "papiers", mais il est prudent
de ne pas envoyer de lettre électronique d'informations ce jour là. |
Article L.49 alinéa 1er
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin,
des bulletins, circulaires et autres documents . |
Avant la fin du scrutin
(avant la fermeture du dernier bureau de vote) |
Il est interdit de communiquer les résultats du scrutin, même
si ceux ci sont seulement partiels. |
Article L.52-2
En cas d'élections générales, aucun résultat
d'élection, partiel ou définitif, ne peut être
communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen
de communication audiovisuelle (...) avant la fermeture du dernier bureau
de vote sur le territoire métropolitain. |
