Article 15 Loi 6 juillet 1989 : check-list juridique avant d’envoyer votre congé

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez récupérer votre logement à l’échéance du bail. Avant de rédiger votre lettre de congé, un détail de procédure oublié peut suffire à faire annuler l’ensemble de la démarche. L’article 15 de la loi du …