Insalubrité : quels critères pour une habitation insalubre en France ?

Un logement peut être déclaré insalubre même en l’absence de moisissures visibles ou de défauts structurels majeurs. La loi française considère la privation d’éclairage naturel ou l’impossibilité de chauffer correctement les pièces comme des critères suffisants pour lancer une procédure. …

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