Peut-on contester l’article 700 CPC ? Réponses d’experts

Une décision de justice peut condamner une partie à verser à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Pourtant, la fixation de ce montant …

The post Peut-on contester l’article 700 CPC ? Réponses d’experts appeared first on Galaxy Mag.