Droits et interdictions d’un huissier de justice : ce qui est interdit par la loi

Un huissier de justice ne peut jamais pénétrer dans un domicile sans autorisation judiciaire, même en présence d’une dette avérée. L’accès forcé, hors cas strictement encadrés par la loi, expose à des sanctions disciplinaires et pénales. Pourtant, certains actes comme …

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