Propriété intellectuelle : une idée est-elle protégée ?

Déposer un brevet sur une simple idée reste impossible, même en cas d’originalité manifeste. La loi distingue systématiquement l’idée du concept matérialisé, écartant la protection automatique pour toute création intellectuelle

Saisir la CCI : qui et comment contacter l’organisme ?

Un dossier transmis à la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ne peut aboutir que si certaines conditions précises sont remplies. Contrairement à d’autres démarches administratives, la CCI n’exige aucun