Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?

Un constructeur reste responsable pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage, même après la réception des travaux. Cette responsabilité s’applique automatiquement, sans qu’aucune clause contractuelle

Facture ou garantie décennale : quel lien ?

Un oubli chiffré : 1 500 euros d’amende, et le double si récidive. Sans la mention d’assurance décennale sur facture, la sanction tombe. La loi ne laisse aucune marge aux

Accédez facilement à des données immobilières officielles

L’accès aux données immobilières officielles connaît un essor remarquable : plus de 2,8 millions de consultations mensuelles ont été enregistrées sur data.gouv.fr selon les statistiques officielles du gouvernement français. Cette démocratisation