L’article 1112-1 du Code civil en pratique : exemples et cas concrets

La rupture soudaine des négociations n’ouvre pas systématiquement droit à réparation, même après plusieurs mois d’échanges et d’avancées notables. Certains comportements, pourtant jugés déloyaux, échappent encore à la sanction. D’autres, a priori anodins, engagent la responsabilité de leur auteur.

L’encadrement …

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