Domamage économique : définition et exemples à connaître pour mieux comprendre

En France, la réparation d’un préjudice économique ne s’impose pas systématiquement, même en présence d’une faute avérée. Certaines pertes financières consécutives à un accident ou à une rupture de contrat restent exclues du champ de l’indemnisation, en raison de critères …

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