Loi martiale : qui a le pouvoir de la déclarer en France ?

Seul le Parlement détient, en droit français, la capacité d’instaurer la loi martiale. Aucun décret présidentiel ni décision gouvernementale ne peut suffire, même en cas de crise majeure. Cette règle s’inscrit dans une architecture juridique où l’exécutif dispose pourtant de …

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