Déclaration de cession de véhicule : qui doit la payer ?

En France, la déclaration de cession d’un véhicule doit obligatoirement être effectuée lors de toute vente ou don, sous peine de sanctions administratives. L’acquéreur comme le vendeur disposent de droits et d’obligations précis, mais la question du paiement des éventuels …

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