Garantie décennale : ce qui n’est pas inclus et exclus

Un désordre survenu après réception des travaux ne relève pas systématiquement de la garantie décennale, même en cas de dommages importants. Certains éléments, comme les équipements dissociables du bâti ou les défauts d’entretien, échappent à ce régime de responsabilité pourtant …

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