Loi 40 en France : tout comprendre sur cette réglementation

L’obligation d’installer des énergies renouvelables sur certaines constructions neuves ne s’applique pas aux permis déposés avant le 1er juillet 2023. Pourtant, plusieurs collectivités réclament déjà des justificatifs bien en amont de cette échéance. Les propriétaires de bâtiments tertiaires découvrent que …

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