Normes PMR en France : qui les contrôle ?

Un établissement recevant du public peut être déclaré conforme aux obligations d’accessibilité sans qu’aucun contrôle physique préalable n’ait été effectué. Les attestations sur l’honneur suffisent dans de nombreux cas, tandis que les vérifications réelles, elles, restent rares en dehors des …

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